J.O. 200 du 28 août 2005
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Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »
NOR : AGRP0501142D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 mars 2005,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie les vins rouges qui répondent aux conditions fixées par le présent décret. »Article 2
Il est ajouté au décret du 11 septembre 1936 susvisé un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Fleurie, dans le département du Rhône.
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 4 et 5 juin 1980, 16 septembre 1981 et 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Fleurie.
« A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne à la date de la décision du comité national, exclue de l'aire délimitée "Fleurie, telle qu'identifiée par sa référence cadastrale (AN 124), sa surface et son encépagement par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 9 mars 2005 continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret.
« Art. 1er-2. - Les vins produits sur chacun des climats, parties de communes ou lieudits compris dans cette aire de production auront le droit d'adjoindre à l'appellation communale contrôlée "Fleurie le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que les vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé